🎙️ Lutte contre les violences dans le sport : les recours des victimes

Le cabinet Vassine Avocat était présent à la convention nationale sur la lutte contre les violences dans le sport, en présence de Marie Barsacq (ministre déléguée aux Sports), de Mme Bourdais (directrice de la cellule ministérielle) et de Mme Amélie Oudéa-Castéra, désormais présidente du CNOSF, qui ont toutes réaffirmé leur engagement fort en faveur d’un environnement sportif sûr, éthique et protecteur.

Cinq ans après le changement de paradigme du mouvement sportif au sujet des violences, il est l'heure de faire le bilan. Cette deuxième convention dédiée aux violences dans le sport met en lumière les suites de la libération de la parole. Y a t il eu des avancées notables ? Les victimes sont elles mieux protégées aujourd'hui ? Le mouvement sportif a t il pris ses responsabilités ? Le Ministère joue t il son rôle d'organisme de lutte contre les violences ? Concrètement, où en est on ?

🚨 Des constats toujours préoccupants en matière de lutte contre les violences dans le sport

Si l'ensemble des acteurs présents a rappelé l'importance du fléau que représentent les violences commises dans le champ du sport, et félicité le mouvement de libération de la parole des victimes, les échanges ont aussi mis en lumière plusieurs difficultés majeures :

• Le manque de moyens des DRAJES, directions régionales en première ligne pour traiter les signalements. D'après le Ministère en charge des sports et Madame BOURDAIS, certains départements comptabilisent 10 signalements par an. Cela implique une charge de travail importante pour des équipes qui sont sous staffées et ne disposent pas de moyens adéquats pour assurer un suivi et un traitement efficace des dossiers.

  Or, les DRAJES sont en première ligne sur le pan administratif pour prononcer des mesures d'urgence conservatoires, comme les suspensions temporaires d'exercice en cas de danger pour les pratiquants.

  
  

• Un manque d’indépendance des commissions de discipline, tel que soulevé par le rapport parlementaire de la députée Sabrina Sebaihi, rappelé par la ministre.

  Pour bien comprendre ce grief, il convient de se replonger quelques années auparavant lorsqu'un groupe de députées avait enquêtés sur les dysfonctionnements au sein des fédérations sportives. L'un Avait alors été pointé du doigt le manque d'indépendance de certaines commissions notamment disciplinaires, susceptibles d'être influencées par les instances dirigeantes fédérales.

• L’absence de cartes professionnelles dans certaines disciplines, comme la danse, laissant des zones de flou réglementaire.

  La Fédération Française de Danse a souligné l'absence de détention de cartes professionnelles des professeurs de danse soumis à un encadrement spécifique.

  Or, les cartes professionnelles, couplées aux licences (cf. infra), permettent justement de procéder à un contrôle des éducateurs sportifs exerçant dans le champ de l'article L212-1 du code du sport (Animation, entrainement, encadrement contre rémunération).

  
  

• La responsabilité des fédérations pour produire un fichier de licences fiable, indispensable pour assurer le contrôle d’honorabilité.

  Rappelons-le, le croisement du fichier des licences avec celui du ministère de l'intérieur permet de faire remonter les anomalies. Par exemple, ce croisement doit permettre de signaler une personne qui aurait été condamnée et souscrirait malgré sa condamnation une licence en toute illégalité.

  Il va de soi que le succès d'une telle opération est conditionnée à la fiabilité des différentes bases de données et, pour ce qui concerne les fédérations, à la transmission d'un fichier de licences fiable.

• Le fonctionnement encore perfectible de Signal-Sports, qui s'engage pourtant à une réponse dans les 48 heures.

  Des associations et représentants de victimes ont fait remonter le manque de suivi de leur demande et le sentiment d'absence de soutien que cela pouvait générer. Ce grief repose notamment sur les délais de traitement des signalements et, parfois, le manque de visibilité sur le statut d'une demande. Si le Ministère s'est justifié avec des chiffres justifiant le traitement des demandes, il n'en reste pas moins que des efforts sont encore à fournir sur ce terrain.

• La difficulté spécifique au handisport pour faire émerger la parole, en raison d’un environnement parfois plus restreint ou dépendant, qui accentue la vulnérabilité.

🛠️ Des pistes de travail pour améliorer la lutte contre les violences dans le sport

La lutte contre les violences n'en est encore qu'à ses débuts. Plusieurs années seront nécessaires pour assainir le sport, y compris dans le sport de haut niveau, de ses multiples dérives en la matière avec une vigilance constante des instances de contrôle. Conscient de la nécessité d'y remédier au plus vite, les différents acteurs présents ont tenu à présenter des pistes d'amélioration et par exemple:

• Création d’un comité disciplinaire au sein du CNOSF, compétent pour juger ou évoquer les dossiers avec l'accord des fédérations.

• Réforme du règlement disciplinaire type, pour harmoniser les procédures internes et renforcer les garanties.

• Renouvellement des agréments des fédérations sous "condition" : plusieurs fédérations n’ont vu leur agrément reconduit qu’à la condition de prouver leur capacité à mettre en place des actions concrètes dans la lutte contre les violences.

➡️ Pour la première fois, la menace du retrait d’agrément est envisagée comme levier réel face à l’inaction.

❗ Les carences du système actuel de lutte contre les violences dans le sport

S'il est important de saluer la prise de conscience des pouvoirs publics sur ce qui l'omerta en matière de violences, il est tout aussi capital de relever les angles morts du système :

1. L'absence d'accompagnement des victimes dans la formalisation d'un signalement.

   Un signalement est tout sauf un acte anodin. Afin d'assurer sa prise en compte, il est impératif que ce dernier réponde à des règles juridiques. A défaut, le signalement se résumera à un coup d'épée dans l'eau qui, nonobstant le bien fondé des griefs dénoncées, ne permettra pas l'ouverture d'une enquête ou la mise en place d'actions concrètes.

   
   

2. L’absence de suivi centralisé et transparent du traitement des signalements : à ce jour, il est impossible d’évaluer la qualité des réponses apportées.

   
   

3. L'absence de mesure sérieuse pour protéger les lanceurs d’alerte, qu’ils soient victimes ou témoins. Or, sans protection juridique effective contre les représailles, la libération de la parole restera entravée.

🔑 Protéger les messagers, c’est ouvrir la voie à une parole libre, lucide, et potentiellement salvatrice.

👩‍⚖️ Chez Vassine Avocat, nous intervenons aux côtés des fédérations, clubs, associations, victimes et lanceurs d’alerte dans :

• L'accompagnement lors des procédures disciplinaires,

• L'assistance au recueil des signalements,

• La représentation dans les contentieux liés aux violences ou aux représailles,

• La structuration de cellules internes et la formation à la prévention,

• La formation aux obligations en matière de violence.

📩 Si la lutte contre les violences est collective, elle est aussi juridique. Parlons-en.

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