Loi visant à démocratiser le sport en France

Débattue pendant de longs mois, la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a finalement été adoptée à quelques jours de la fin du calendrier parlementaire.

S’agit-il de la grande loi promise par le gouvernement dès 2017 ? Qu’apporte-t-elle véritablement ? Que va-t-elle changer ?

Décryptage

La loi visant à démocratiser le sport français est surtout connue pour les polémiques qu’elle a suscitées autour du port du voile, de l’égalité femmes / hommes, et des élections des fédérations sportives. Mais son contenu est plus large. Elle aborde trois axes : (i) le développement de la pratique pour le plus grand nombre, (ii) la gouvernance des fédérations, de leurs instances déconcentrées, des ligues professionnelles et des organismes de représentation et de conciliation ainsi que (iii) le modèle économique sportif.

Du sport pour toutes et tous

Les mesures adoptées pour démocratiser le sport se focalisent sur trois secteurs à (ré)investir : la santé, l’éducation et la politique locale.

En matière de santé, le « sport sur ordonnance » s’étend désormais aux maladies chroniques (diabète, cardiopathie, cancer, etc.) et aux personnes présentant des facteurs de risque type hypertension, obésité, etc. (sa prescription était auparavant réservée aux affections de longue durée - ALD). Autre petite évolution utile, le « sport sur ordonnance » pourra être prescrit par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre du renouvellement d’ordonnance.

Côté établissements et services médico-sociaux (établissement et services d’aide par le travail [ESAT], foyers d’hébergement pour travailleurs handicapés,…), la désignation d’un référent « activité physique et sportive » devient obligatoire.

Dans les écoles primaires, le sport devient « une pratique quotidienne minimale ». Pas d’école buissonnière pour les associations sportives qui pourront, en théorie, se voir ouvrir les portes des équipements sportifs scolaires. L’objectif est clair : remédier, au moins partiellement, à la saturation des équipements sportifs locaux. En pratique, cet accès nécessitera souvent des travaux et autres aménagements, rendant délicate, et dans certains cas, impossible sa mise en œuvre.

Autre nouvel outil issu de la loi : le plan sportif local. Ce plan, qui n’est pas obligatoire, est destiné aux communes. Il vise à définir avec les acteurs sportifs locaux (représentants du mouvement sportif mais aussi du monde associatif, scolaire, de la santé…) un parcours sportif diversifié tout au long de la vie pour l'ensemble des publics, par la coopération et la mutualisation des ressources humaines et matérielles de la vie sportive locale. Reste à savoir, en pratique, comment ce plan s’articulera avec le projet sportif territorial défini par la conférence régionale du sport.

Du sport avec toutes et tous

Les mesures relatives à la gouvernance des acteurs sportifs ont suscité le plus de débats. La première d’entre elle visait à instaurer la parité hommes / femmes dans les instances dirigeantes sportives. Contestée par le Comité National Olympique Sportif Français, elle sera finalement adoptée et mise en œuvre dès 2024 (à partir de 2028 dans les organes déconcentrés). Le Comité National Olympique Sportif Français et le Comité Paralympique Sportif Français pourront, eux, se contenter d’une parité uniquement dans leurs bureaux (le CNOSF compte actuellement 15 femmes et 33 hommes dans son conseil d’administration).

Autre changement notable, pour les élections fédérales, les voix comptabilisées devront provenir à 50% des clubs, le reste pouvant provenir des organes territoriaux.

Enfin, le nombre de mandats des président.e.s de fédérations est limité à 3 dès 2024 (ce qui équivaut à 12 ans maximum). Une exception a été concédée pour les président.e.s qui ont entamé leur troisième mandat et pourront en briguer un ultime en 2024. Bien que non concernés par la limitation des mandats, les autres dirigeant.e.s sportif.ve.s comme les vices-président.e.s, trésorier.e.s, secrétaires généraux.ales des fédérations sportives, des ligues professionnelles, du Comité National Olympique Sportif Français et du Comité Paralympique Sportif Français devront satisfaire à l’obligation de déclaration de patrimoine (mesure qui visait auparavant uniquement les Présidents).

Sur le plan de l’éthique, une piqure de rappel est faite au Comité National Olympique Sportif Français pour lui rappeler sa responsabilité de veiller à l’éthique et la déontologie du sport. Les comités d’éthique, obligatoires au sein des fédérations sportives mais dont la mise en place a été parcellaire, se voient quant à eux préciser leur champ d’action : veiller à l’application des règles d’éthique, de déontologie et prévenir les conflits d’intérêts. Avec l’obligation pour les fédérations sportives de garantir leur indépendance (sans plus de précisions)…

Du sport business

La loi a aussi apporté son lot de mesures au secteur économique du sport. La plus connue consiste en la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale chargée de gérer les droits commerciaux (audiovisuels, marketing).

Certaines dispositions visent la sécurisation des contrats de jeunes sportifs professionnels (avec une durée maximale repoussée à 5 ans maximum pour leur premier contrat professionnel contre 3 auparavant). D’autres s’adressent aux supporters avec l’autorisation d’utiliser des engins pyrotechniques dans le cadre d’un dispositif expérimental de 3 ans supervisé par les Préfets (tout en renforçant les sanctions en cas d’introduction de détention ou d’usage de fumigène non autorisés).

Enfin, la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, création du Conseil de l’Europe (et de la convention MACOLIN) déjà présente dans d’autres pays européens, voit son existence officialisée.

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Même si certains points auraient mérité d’être approfondis, la loi sport sera parvenue, au terme de concessions et débats particulièrement longs, à atteindre une partie de ses objectifs. Le pari est globalement tenu en matière de parité et de limitation des mandats des président.e.s. En revanche, l’efficacité des dispositifs entérinés par la loi reste à surveiller. Quoiqu’il en soit, la loi « Sport » aura réussi à relever son plus gros challenge : celui d’exister.