Coupe du Monde FIFA 2026 - Carton rouge, suspension levée : l'indépendance de la FIFA malmenée
Après son exclusion lors de la Coupe du monde, Folarin Balogun, l'un des meilleurs joueurs de la sélection américaine, a vu sa suspension automatique levée par la Commission de discipline de la FIFA : tour de force juridique ou application des règlements disciplinaires ?
I. Carton rouge : un match de suspension automatique
Le principe est posé par l'article 66.4 du code disciplinaire de la FIFA : un joueur écopant d'un carton rouge est automatiquement suspendu pour le match suivant.
"Une exclusion entraîne automatiquement une suspension pour le prochain match. Les organes juridictionnels de la FIFA peuvent imposer des suspensions de match supplémentaires et d’autres mesures disciplinaires." - Article 66.4 du code disciplinaire de la FIFA
Cette suspension ne résulte donc pas d'une décision de la Commission de discipline.
Elle découle directement du carton rouge.
II. Le caractère intangible - par principe - des décisions de l'arbitre de football
Le principe posé par l'article 9 du code disciplinaire de la FIFA est tout aussi clair :
Les décisions prises par l'arbitre sur le terrain sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'une révision par les organes juridictionnels de la FIFA.
Le Code prévoit néanmoins une exception.
Si la décision est entachée d'une erreur manifeste, telle qu'une erreur sur l'identité du joueur sanctionné, l'article 18 c) du Code autorise une fédération à déposer une réclamation dans un délai de 24 heures.
Dans cette hypothèse seulement, l'article 9 précise que les conséquences disciplinaires peuvent être révisées.
En parallèle, les commissions disciplinaires de la FIFA peuvent prononcer des sanctions plus importantes lorsque l'exclusion procède d'un comportement particulièrement grave manifestant une violence excessive, ou un débordement raciste.
En cas d'exclusion pour violence, par exemple, la commission disciplinaire peut prononcer une suspension totale de 3 matches (contre 1 match de suspension automatique).
Ainsi, une personne qui adopte un comportement portant atteinte à l’image du football ou de la FIFA peut faire l’objet de mesures disciplinaires. (Art. 12 CD)
Un joueur qui adopte un comportement violent peut faire l'objet d'une suspension d'au moins trois matches. (Art. 13 CD)
Cela a été le cas de Cristiano Ronaldo qui, lors du match ayant opposé le Portugal à l'Irlande, encourrait, en plus du match de suspension automatique, au moins 3 matches de suspension pour avoir asséné un coup de coude à son adversaire du jour.
L'esprit du texte est ainsi pour les commissions disciplinaires de pouvoir sanctionner plus lourdement des comportements qui justifient une sanction supérieure au match de suspension automatique résultant du carton rouge.
Et non - jusqu'à présent - l'inverse.
Le cas "Ronaldo" ne semble pas pouvoir faire office d'un "précédent" permettant de justifier cette décision exceptionnelle de la commission disciplinaire de la FIFA...
III. L'article 27 du code disciplinaire de la FIFA : base légale sérieuse ou tour de "passe-passe" juridique ?
La FIFA a fondé sa décision sur l'article 27 du Code disciplinaire.
Cet article prévoit que :
"L'organe juridictionnel concerné peut décider de suspendre intégralement ou partiellement la mise en œuvre d'une mesure disciplinaire."
Il s'agit d'une disposition usuelle visant à aménager les conséquences d'une décision disciplinaire, notamment en prononçant du sursis.
Or, ici aucune décision disciplinaire au sens strict du terme n'a été prononcée.
Un carton rouge a été délivré avec une suspension automatique, conséquence directe, intrinsèque dudit carton comme il résulte des textes de la FIFA.
Deux interprétations sont possibles :
l'impossibilité de revenir sur cette suspension automatique, sauf à passer par la procédure de réclamation (cf. supra);
la possibilité de revenir sur les effets de la suspension automatique, en adoptant une conception extensive de la notion de mesure disciplinaire, ce qui est une première.
Dans notre cas, la FIFA a opté pour la deuxième option.
III. L'indépendance de la FIFA
« Merci à la FIFA d'avoir fait ce qu'il fallait et d'avoir réparé une grande injustice ! » Donald TRUMP
Cette interprétation inédite de l'article 27 du code disciplinaire intervient après que le président américain Donald Trump ait personnellement appelé Gianni Infantino afin de demander le réexamen de la suspension de Folarin Balogun (source AFP).
Nécessairement, elle interroge.
En effet, l'un des principes directeurs et fondateurs du sport reste son indépendance à l'égard de toute influence, y compris politique.
C'est même une exigence pour participer au mouvement olympique qui exige de ses membres qu'ils s'y engagent sous serment :
"J’agirai toujours indépendamment des intérêts commerciaux et politiques ainsi que de toute considération raciale ou religieuse." - Prestation de serment des membres du mouvement olympique (Art. 16.1.3 de la Charte Olympique)
Si la Belgique venait à être éliminée, beaucoup dénonceraient probablement l'une des plus grandes injustices juridico-sportives de ces dernières années.
Si elle venait finalement à se qualifier pour le tour suivant, cette affaire resterait malgré tout comme un précédent majeur marquant, peut être, les prémices d'une VAR juridique renforçant le contrôle de la FIFA sur les décisions arbitrales.
👩⚖️ L'analyse de Vassine Avocat
Cette affaire rappelle que le droit du sport repose sur un équilibre fragile entre l'autorité de l'arbitre, les pouvoirs des commissions disciplinaires et l'indépendance des institutions sportives.
Lorsque cet équilibre est questionné, c'est la loyauté des compétitions, l'équité sportive, principes fondateurs du sport, qui sont menacés.
Le cabinet Vassine Avocat accompagne clubs, fédérations, sportifs et agents dans l'interprétation des règlements FIFA, des fédérations sportives, ainsi que dans les contentieux disciplinaires nationaux et internationaux.
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